Conditions Générales de Vente (CGV) – GARAGE BRUYERE

Article 1 : Champ d’application et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des ventes de véhicules d'occasion certifiés réalisées par l'entreprise GARAGE BRUYERE, située au Rue de Condoumines, 81570 Fréjeville. Toute commande passée auprès de notre établissement implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client.

Article 2 : Commande, Réservation et Livraison

2.1 Formation du contrat : La vente est parfaite dès la signature du bon de commande par les deux parties. Ce document mentionne précisément l’état civil du Client, les caractéristiques techniques du véhicule, le kilométrage au compteur lors de la vente, le prix TTC et la date limite de livraison.
2.2 Acompte : À la signature du bon de commande, un acompte est exigé pour valider l'immobilisation du véhicule. En cas d'annulation de la vente par le Client en dehors de l’exercice légal du droit de rétractation (voir Art. 3), cet acompte restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité d’immobilisation.

Article 2.3 : Modalités de Livraison (Transport sécurisé par plateau)

Afin de préserver l’état mécanique de votre véhicule et de garantir que le kilométrage au compteur reste strictement conforme à celui annoncé lors de la vente, GARAGE BRUYERE assure ses livraisons exclusivement par remorque porte-voiture (plateau).

• Zone de gratuité : La livraison est 100% offerte dans un rayon allant jusqu’à 500 kilomètres autour de notre établissement de Fréjeville.
• Zone payante : Au-delà de cette limite de 500 km, le transport fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base transparente de 1 € TTC par kilomètre parcouru.
• Délais : Le délai moyen de livraison est compris entre 5 et 7 jours ouvrés à compter de la réception du règlement intégral et de la préparation finale du véhicule.
• Documents et Accessoires : Chaque véhicule est livré avec son double des clés, son carnet d’entretien (ou historique vérifié) et l’intégralité de la documentation de bord.

Article 3 : Droit de Rétractation « Satisfait ou Remboursé »

Par engagement de transparence et de qualité, GARAGE BRUYERE accorde un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la remise des clés pour changer d’avis.

• Le véhicule doit être restitué dans l’enceinte du garage à Fréjeville durant les heures d’ouverture.
• Le véhicule doit être dans un état identique à celui de la livraison (esthétique et mécanique).
• Tous les documents (carte grise, carnet d’entretien) et accessoires (doubles de clés) doivent être restitués.
• Tolérance kilométrique d'essai : De 0 à 500 km, aucun frais kilométrique n’est appliqué. Au-delà de 500 km, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 1 € TTC et déduit du remboursement.

Article 4 : Prix et Modalités de Règlement

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils comprennent le véhicule révisé (protocole 110 points de contrôle) et la garantie contractuelle. Le règlement du solde s'effectue par virement bancaire ou chèque de banque certifié au plus tard le jour de la remise des clés.

Article 5 : Garantie Commerciale (12 à 24 Mois)

Tous nos véhicules bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre d’une durée minimale de 12 mois, extensible jusqu'à 24 mois. Cette garantie couvre le moteur, la boîte de vitesses, le pont et les composants d'assistance définis au carnet de garantie.

Article 6 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client s’engage à contacter prioritairement la direction de GARAGE BRUYERE pour une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise (Castres).